Demande d’accès à l’information

 

En tant qu’organisme public, la Municipalité de Notre-Dame-de-Montauban est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Une personne peut donc demander d’avoir accès à un document administratif ou à un document personnel la concernant détenu par la Municipalité de Notre-Dame-de-Montauban.Cependant, la Loi spécifie également, que certains documents peuvent ou ne doivent pas être communiqués.

 


PRÉSENTER UNE DEMANDE D’ACCÈS À L’INFORMATION

La personne qui désire faire une demande d’accès à un document doit le faire par écrit (lettre, courriel, télécopie) ou encore oralement et déposer sa demande au bureau municipal. Cependant, seule la demande écrite permet d’en appeler à la Commission d’accès à l’information si la décision du responsable de l’accès ne vous satisfait pas.

La demande d’accès à un document doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document.

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DÉLAIS DE TRAITEMENT

La Municipalité de Notre-Dame-de-Montauban a 20 jours pour répondre à une demande d’accès à l’information. Dans certain cas, le délai peut être prolongé de 10 jours.

FRAIS

La consultation des documents aux bureaux de la municipalité est gratuite. Des frais sont exigibles pour la transcription et la reproduction d’un document détenu par la municipalité.

CONSULTATION

La consultation des documents a lieu durant les heures d’ouverture des bureaux de l’hôtel de ville (555 avenue des Loisirs).

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 1 2h et de 13 h 30 à 16 h

EN CAS DE REFUS

Si l’accès à un document ou à un renseignement personnel est refusé, la personne ayant formulé une demande écrite peut, dans les 30 jours de la décision du responsable, soumettre une demande de révision auprès de la Commission d’accès à l’information. Pour avoir plus d’information, communiquez avec la Commission d’accès à l’information au 1 888 528-7741 (sans frais).