Juin 2015 spéciale

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ NOTRE DAME DE MONTAUBAN

MRC DE MÉKINAC

 

À une session extraordinaire conseil de la municipalité de Notre Dame de Montauban tenue le 9e jour de juin 2015 à 19h00 au lieu ordinaire des réunions et où étaient présents Mesdames Diane Morasse Léveillée, Isabelle Denis, Messieurs Yves Pagé, Michel Sasseville et Gérald Delisle.  Sous la présidence du maire Monsieur Jean-Guy Lavoie.  Tous membres du conseil et formant quorum.

 

  1. Benoit Caouette, directeur-général-adjoint, secrétaire-trésorier-adjoint est aussi présent.

 

RÉSOLUTION # 2015-06-93  ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

  1. Adoption de l’ordre du jour
  2. Adoption du règlement 330 décrétant une dépenses n’excédant pas $850000.00 ainsi qu’un emprunt du même montant remboursable sur 20 ans.
  3. Engagement ressource en loisir, culture et administratif
  4. Demande d’aide financière dans le cadre du volet redressement des infrastructure routières locales
  5. Demande d’aide financière dans le cadre du volet accélération des investissements sur le réseau routier local
  6. Correspondance et résolution s’il y a lieu
  7. Période de questions
  8. Levée de l’assemblée

 

Il est proposé par le conseiller Gérald Delisle, appuyé par le conseiller Yves Pagé que l’ordre du jour soit adopté tel que présenté.

 

ADOPTÉ UNANIMEMENT

 

RÉSOLUTION # 2015-06-94 ADOPTION DU RÈGLEMENT 330 DÉCRÉTANT UNE DEPENSES N’EXCÉDANT PAS $850 000.00 AINSI QU’UN EMPRUNT DU MÊME MONTANT REMBOURSABLE SUR 20 ANS.

 

considérant que la Municipalité a favorisé la mise sur pied de la Coop de Solidarité Multiservices Montauban pour permettre la réalisation d’un important projet de services de proximité par une épicerie, quincaillerie, poste d’essence, guichet et bibliothèque;

considérant que le projet s’est réalisé dans le cadre de la relocalisation de l’ancienne épicerie acquise par la Coop;

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la Municipalité a consenti une aide financière en vertu de l’article 90, 3e alinéa, de la Loi sur les compétences municipales :

« 90. En outre des mesures d’aide par ailleurs prévues, toute municipalité locale peut, à l’égard des matières prévues aux articles 4 et 85 à 89, accorder toute aide qu’elle juge appropriée.

(…)

La municipalité locale peut aussi accorder une aide pour relocaliser sur son territoire une entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente. Le montant de l’aide ne peut excéder le coût réel de la relocalisation.

(…) »

CONSIDÉRANT que cette aide s’est notamment traduite par des cautionnements par la Municipalité des engagements financiers de la Coop pour la construction du nouveau bâtiment;

CONSIDÉRANT que la nouvelle construction, d’un coût d’environ 1,7 million de dollars, s’est réalisée sur un terrain propriété de la Municipalité (lot no 523-2 cadastre Montauban) dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti pour une période de 40 ans (25 ans + 15 ans en option);

CONSIDÉRANT que la bibliothèque municipale a été relocalisée dans une partie du nouvel immeuble et que la Municipalité assumait un loyer;

CONSIDÉRANT que le locataire principal a exercé son option de se retirer et que le nouveau locataire occupe une superficie moindre et à des conditions moindres;

CONSIDÉRANT que la Coop consent à céder dès maintenant l’immeuble à la Municipalité, sans attendre l’expiration du bail emphytéotique et cela, en considération des engagements financiers pris par la Coop;

CONSIDÉRANT que la Municipalité a intérêt, pour tenir compte de ses cautionnements, de consolider les dettes afférentes dans le cadre de l’achat de l’immeuble afin de répartir le coût avec un emprunt amortissable sur une période de 20 ans;

CONSIDÉRANT que le coût d’acquisition convenu (800,000) est inférieur au coût de construction (1.7 million) et à l’évaluation municipale du bâtiment (1,277,900);

CONSIDÉRANT que ce projet permet de maintenir des services de proximité accessibles à l’ensemble des citoyens et citoyennes de la Municipalité;

CONSIDÉRANT que l’emprunt sera remboursé à même les revenus provenant de l’immeuble et, pour le manque à gagner, par une tarification sur chaque unité d’évaluation de l’ensemble de la Municipalité;

CONSIDÉRANT que le présent règlement est fait dans l’intérêt général de la population;

En conséquence, il est proposé par _LE CONSEILLER GÉRALD DELISLE

et appuyé par LA CONSEILLÈRE dIANE MORASSE LÉVEILLÉ

et résolu que ce conseil ordonne et statue comme suit :

OBJET DU RÈGLEMENT

Le Conseil est autorisé à se porter acquéreur de l’immeuble construit sur le lot 523-02  cadastre Montauban pour un prix de 850 000 $.

dépense autorisée

Le conseil est autorisé à dépenser une somme de 850 000 $ pour les fins du présent règlement.

emprunt

Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le Conseil est autorisé à emprunter une somme n’excédant pas 850 000 $ remboursable sur une période de 20 ans.

 

 

paiement de l’emprunt

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est, par le présent règlement, exigé et il sera prélevé, annuellement durant le terme de l’emprunt, de chaque propriétaire d’un immeuble imposable dans la Municipalité, une compensation à l’égard de chaque immeuble dont il est propriétaire.

Le montant de cette compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d’unités attribuées suivant le tableau apparaissant ci-après à chaque immeuble imposable par la valeur attribuée à chaque unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles d’un emprunt par le nombre d’unités de l’ensemble des immeubles imposables situés dans la municipalité de Notre Dame de Montauban.

Catégories d’immeubles Nombre d’unités
A. Résidence unifamiliale et chalet 1 unité
B. Résidentielle autre que résidence unifamiliale (à logement) 1 unité par logement
C. Commerces et industries 1 unité
D. Terrains vacants construisibles 0.5 unité

APPROPRIATION DE SUBVENTIONS

Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.

SIGNATURE

Le maire et la directrice générale et secrétaire-trésorière sont, par les présentes, autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité tous les documents nécessaires ou utiles aux fins de l’exécution des dispositions du présent règlement.

entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

 

 

Adopté à Notre-Dame-de-Montauban, ce 9 juin 2015

 

 

 

 

                                                                                                                                             

Jean-Guy Lavoie, maire                        Manon Frenette, directrice générale et secrétaire-trésorière

 

 

NOTE :  Engagement de la ressource en loisir, culture et administratif est mis à l’étude puisque nous venons avoir les résultats.

 

RÉSOLUTION #2015-06-95 DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE DANS LE CADRE DU VOLET REDRESSEMENT DES INVESTISSEMENTS SUR LE RÉSEAU ROUTIER LOCAL

 

ATTENDU QUE la municipalité de Notre-Dame-de-Montauban a pris connaissance des modalités d’application du volet – redressement des investissements sur le réseau routier local(AIRRL);

 

ATTENDU QUE la municipalité désire présenter une demande d’aide financière au ministère des Transports du Québec pour la réalisation de travaux de redressement du réseau routier local;

 

POUR CES MOTIFS, sur proposition de la conseillère Diane Morasse Léveillé appuyé par le conseiller Michel Sasseville et il est unanimement résolu et adopté que ce conseil autorise la présentation d’une demande d’aide dans le cadre du volet redressement des investissements sur le réseau routier et confirme son engagement à faire réaliser les travaux selon les modalités établies dans le cadre du volet (AIRRL)

 

 

RÉSOLUTION #2015-06-96 DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE DANS LE CADRE DU VOLET ACCÉLÉRATION DES INVESTISSEMENTS SUR LE RÉSEAU ROUTIER LOCAL

 

ATTENDU QUE la municipalité de Notre-Dame-de-Montauban a pris connaissance des modalités d’application du volet – accélération des investissements sur le réseau routier local(AIRRL);

 

ATTENDU QUE la municipalité désire présenter une demande d’aide financière au ministère des Transports du Québec pour la réalisation de travaux d’amélioration du réseau routier local;

 

POUR CES MOTIFS, sur proposition de le conseiller Yves Pagé appuyé par le conseiller Gérald Delisle et il est unanimement résolu et adopté que ce conseil autorise la présentation d’une demande d’aide dans le cadre du volet accélération des investissements sur le réseau routier et confirme son engagement à faire réaliser les travaux selon les modalités établies dans le cadre du volet (AIRRL)

 

 

CORRESPONDANCE

 

DÉPÔT DES SOUMISSIONS SUR INVITATION POUR ROUTE DU LAC GEORGES, TRAVAUX DIVERS ET LE PAVAGE DU STATIONNEMENT DU CENTRE MUNICIPAL :

 

  • Asphalte St-Ubalde : pour un montant de 55065.00$ plus les taxes
  • Lebel asphalte inc : pour un montant de 44090.00$ plus les taxes
  • Construction et Pavage Portneuf : pour un montant de 50 812.23$ plus les taxes

 

RÉSOLUTION 2015-06-97  ACCEPTATION DE LA SOUMISSION DE LEBEL ASPHALTE INC.

 

Il est proposé par le conseiller Yves Pagé appuyé par le conseiller Michel Sasseville que ce conseil accepte la soumission de Lebel asphalte inc au montant de 44 090.00$ plus les taxes applicables.

 

ADOPTÉ UNANIMEMENT

 

RÉSOLUTION # 2015-06-98 DÉPÔT DE LA CORRESPONDANCE

 

Il est proposé par le conseiller Gérald Delisle, appuyé par la conseillère Diane Morasse Léveillée que la correspondance soit déposée tel que lue.

 

ADOPTÉ UNANIMEMENT

 

PÉRIODE DE QUESTIONS : 

Aucune question a été posée.

 

RÉSOLUTION # 2015-06-99 LEVÉE DE L’ASSEMBLÉE

 

Il est proposé par le conseiller Michel Sasseville, appuyé par le conseiller Gérald Delisle que l’assemblée soit levée à 19h27

 

ADOPTÉ UNANIMEMENT

 

_________________________

Jean-Guy Lavoie, maire

 

_________________________

Benoit Caouette, Directeur général-adjoint

secrétaire-trésorier-adjoint